Travaux – RGE – Certificats d’Economie d’Energie

Quelle est la mission du Cofrac dans le cadre des qualifications RGE et des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ?

Le Cofrac a pour mission d’accréditer les organismes d’évaluation de la conformité (laboratoires, organismes d’inspection, organismes de certification, organismes de qualification). Par conséquent :

Le Cofrac délivre des accréditations afin de reconnaître la compétence et l’indépendance d’organismes chargés de réaliser des missions d’inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Energie.
Le Cofrac délivre des accréditations à des organismes de qualification qui délivrent des qualifications aux artisans, reconnaissant ainsi leur capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée.

Qui doit intervenir pour faire des contrôles de chantier ?

Ce sont les organismes accrédités qui sont en mesure de réaliser des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Energie.
Vous retrouverez ici la liste de ces organismes.

Dans le cadre de travaux financés par des CEE, pour savoir si un organisme d’inspection doit intervenir chez vous, nous vous invitons à vous rapprocher du demandeur de certificats d’économies d’énergie (délégataire ou obligé) qui est en mesure de répondre à cette question. Les délégataires et obligés sont les entreprises qui ont financé tout ou partie de vos travaux.

Vous avez fait intervenir une société qui a réalisé des travaux financés par des aides (CEE, ma prime Renov..), vous n’êtes pas satisfait des travaux et vous attendez qu’un contrôle soit réalisé. Quelles actions engager ?

Il est rappelé que le Cofrac ne réalise pas de contrôle concernant la qualité des travaux.
Vous êtes sans doute dans une situation de contentieux avec cette entreprise. Voici les actions pouvant être engagées :

Si cette entreprise dispose d’une qualification RGE, se reporter à la question dédiée de la FAQ.
Si vous estimez être victime d’une fraude :
- Signalez votre situation au délégataire ou obligé qui a financé tout ou partie de vos travaux dans le cadre des CEE.
- Signalez votre situation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en cliquant sur ce lien
- Signalez votre situation sur le site internet de FAIRE via ce lien.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou du contenu du rapport d’inspection de l’organisme ayant contrôlé vos travaux ?

Avant de faire appel au Cofrac :

Adressez une réclamation à l’organisme accrédité qui dispose d’un système de traitement des réclamations.
Si vous jugez le traitement de votre réclamation par l’organisme non satisfaisant, vous pouvez déposer une plainte au Cofrac en précisant par écrit les manquements que vous attribuez à cet organisme.
Si l’organisme d’inspection ne répond pas à vos sollicitations, vous pourrez revenir vers le Cofrac qui demandera à l’organisme de vous répondre dans les délais prévus dans ses dispositions.

Vous avez fait appel à un artisan/entreprise qui dispose d’une qualification RGE délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac et vous n’êtes pas satisfait des travaux réalisés. Que faire si l’entreprise ne répond pas à vos sollicitations ?

Avant de faire appel au Cofrac, les étapes 1 et 2 doivent être réalisées :

Etape 1 : déterminer quel est l’organisme qui a délivré une qualification à cet artisan

S’il s’agit d’une qualification RGE, vous devez vous assurer que la qualification de l’entreprise est en vigueur sur le site de FAIRE : www.faire.fr et faire une réclamation sur https://www.faire.gouv.fr/iframe/reclamation
S’il s’agit d’une qualification sans mention RGE, déterminez l’organisme de qualification qui a délivré la qualification.

Etape 2 : faire une réclamation à l’organisme de qualification

Si l’entreprise dispose d’une qualification à jour, faites une réclamation par écrit à l’organisme de qualification pour signaler la situation rencontrée. La liste des organismes de qualification accrédités par le Cofrac est disponible sur https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-55418771
Si, l’entreprise ne dispose pas d’une qualification à jour, vous êtes potentiellement victime d’une fraude :
- Avertissez l’organisme de qualification dont le logo est utilisé abusivement.
- Signalez votre situation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Etape 3 : Quand contacter le Cofrac ?

Si vous jugez le traitement de votre réclamation par l’organisme de qualification non satisfaisant, vous pouvez déposer une plainte au Cofrac en précisant par écrit les manquements que vous attribuez à cet organisme.
Si l’organisme de qualification ne répond pas à vos sollicitations, vous pourrez revenir vers le Cofrac qui demandera à l’organisme de vous répondre dans les délais prévus dans ses dispositions.

Vous avez fait appel à une entreprise qui vous a posé des panneaux photovoltaïques et a fait faillite ou ne répond plus à vos sollicitations. Vous ne pouvez pas fournir à EDF une attestation de conformité pour bénéficier de l’aide à l’autoconsommation.

Le Cofrac ne peut pas vous aider dans vos démarches car sa mission est d’accréditer les organismes de qualification.
Il vous revient par conséquent :

De signaler cette situation à Consuel, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité,
De vous adresser à l’organisme de qualification qui a délivré une qualification à l’entreprise à qui vous avez fait appel.

Je suis un artisan et je souhaite avoir une qualification pour une activité de travaux donnée, à qui dois-je m’adresser ?

Les organismes accrédités qui délivrent des qualifications sont référencés sur le site du Cofrac : https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-15745959

Vous trouverez sur le site internet de chacun d’entre eux la liste des qualifications qu’ils délivrent. Le moteur de recherche du Cofrac vous permet également de sélectionner les organismes en lien avec le domaine recherché.

Où trouver la liste des organismes accrédités par le Cofrac pour réaliser des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ?

Vous retrouverez la liste de ces organismes via le lien ci-dessous :
https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-46958612

Comment trouver un professionnel RGE proche de chez moi ?

Une liste des professionnels RGE a été élaborée afin de permettre aux particuliers d’identifier quels sont les professionnels RGE qui disposent d’une qualification en cours de validité.
Cette liste est disponible sur le site internet de FAIRE qui permet de trouver un professionnel RGE en fonction de son domaine d’activité ou de sa situation géographique.

Il est également possible faire une requête directement sur le site des organismes de qualification accrédités qui disposent d’un moteur de recherche pour identifier les entreprises à qui ils ont délivré une qualification RGE.

Questions fréquentes / FAQ